Conditions générales de vente

 
Dernière actualisation : février 2010
 
 
Préambule :
 
Les présentes conditions sont conclues entre,
  • d’une part, AurAriA SAS au capital de 1 000 euros, exerçant l’activité de Commerce d’or d’investissement (Code NAF 4672Z), situé au 10, place Vendôme, 75001 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le N°518 735 485, SIRET N°518 735 485 00014, TVA Intracommunautaire N°FR62518735485.

  • d’autre part, les personnes physiques désirant réaliser un achat via le site Internet d’AurAriA : http://www.auraria.fr, site de commerce électronique.
Les Conditions Générales de Vente régissent les relations entre le client et AurAriA pour l’achat et le rachat de produits vendus via le site et/ou via le téléphone. La langue utilisée pour la conclusion du contrat est le français. Pour toute commande effectuée via le site, le client devra accepter les Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de la commande.
 
Est considéré comme client, tout consommateur personne physique qui acquiert les produits d’AurAriA pour son utilisation exclusivement personnelle dans un cadre patrimonial et non professionnel. Le système mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tout point conforme aux exigences requises en matière de vente à distance, notamment exposées dans les articles L. 121-16 à L. 121-20-16 et R. 121-1 à 2, L. 211-1 à 18 du Code de la Consommation ainsi qu’aux dispositions du titre II « Du commerce électronique » de la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
 
AurAriA précise qu’elle n’entreprendra aucune démarche physique, téléphonique, par télécopie, postale ou électronique pour solliciter une clientèle, indépendamment des mesures de publicité et de référencement naturel ou commercial initiées pour les besoins du site : http://www.auraria.fr.
 
L’utilisation du site et/ou tout achat effectué auprès d’AurAriA sont exclusivement régis par nos Conditions Générales de Vente, Conditions Générales d’Utilisation et notre Politique de Confidentialité et de Protection des Données (ces deux dernières consultables dans notre rubrique « Mentions légales »).
 
Toute commande d’un produit proposé sur le site suppose d’avoir consulté et expressément de fait, accepté les présentes Conditions Générales de Vente. Elles s’appliquent sans réserves ni restrictions à l’ensemble des ventes conclues sur http://www.auraria.fr auprès d’acheteurs non professionnels souhaitant acquérir les produits mis en vente sur le site Internet.  Cette acceptation n’est cependant pas conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’internaute.
 
Conformément aux dispositions légales issues de la Loi du 13 mars 2000, AurAriA rappelle que la validation d’une commande s’effectue en cliquant sur « valider » après avoir rempli le formulaire du paiement par carte bancaire. Cette validation constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et établit la preuve de l’intégralité de la commande et par conséquent, l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande, constituée des articles figurant sur le bon de commande.
 
L’accès au site http://www.auraria.fr s’effectue dans les conditions normales de connexion à Internet : aucun surcoût de connexion ne sera facturé à l’internaute.
 
 
Article 1 : Application et opposabilité
 
Les Conditions Générales de Vente régissent exclusivement la vente de nos produits sur le site http://www.auraria.fr. En conséquence, le fait d’acheter nos produits implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux Conditions Générales de Vente et ainsi, la validation par le client de sa commande sur le site en vaut acceptation par celui-ci.

De même, le client s’engage lors de chacune de ses visites à respecter les Conditions Générales de Vente. En cas contraire, les données enregistrées sur le site constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre AurAriA et le client. Par ailleurs, le fait pour AurAriA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses des Conditions Générales de Vente, ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
 
Enfin, toute condition contraire aux Conditions Générales de Vente, demandée par le client et refusée par AurAriA lui est inopposable. AurAriA est libre de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente : nous vous invitons par conséquent à les consulter régulièrement sur notre site. Aucune modification ne sera opposable au client avant que celle-ci ne soit portée à sa connaissance.
 
 
Article 2 : Produits
 
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. AurAriA fera tout son possible pour que les visuels photographiques représentent fidèlement les produits offerts à la vente. Chaque produit est par ailleurs accompagné d’un descriptif détaillé permettant d’en reconnaître les principales caractéristiques.
 
 
Article 3 : Disponibilité
 
Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.
 
En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera informé par e-mail ou par téléphone, et se verra proposer une livraison de commande partielle ou de l’annulation de celle-ci. Dans ce dernier cas, le client sera alors remboursé de tout ou partie du montant de sa commande dans un délai de 30 jours après la passation de celle-ci.

AurAriA se réserve par ailleurs le droit de la livraison d'un produit de poids (grammage), et de qualité (titrage) équivalents.
 
 
Article 4 : Commande
 
Modalité de la commande : sur Internet : http://www.auraria.fr.
A ce jour, AurAriA ne traite pas des commandes et réclamations issues des pays autres que la France métropolitaine.
 
Le client n’a la possibilité de passer sa commande en ligne que s’il est clairement identifié par l’entrée de son code client et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Les commandes passées sur le site sont enregistrées dès la validation de la commande par le client (en cliquant sur « Valider »).
 
Auraria.fr s’engage à accepter votre bon de commande dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente dont vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les termes avant la passation de votre commande. La validation de votre bon de commande vaut par conséquent acceptation de celles-ci.
 
Auraria.fr mettra tout en Å“uvre pour traiter toutes les commandes.
 
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard, au moment de la livraison. Auraria.fr se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
 
Le client est tenu de vérifier dans les plus brefs délais le contenu de la confirmation de sa commande et signaler immédiatement, le cas échéant, d’éventuelles erreurs ou omissions. Si un litige devait intervenir sur la nature de la commande, AurAriA, les données enregistrées constituent une preuve irréfragable du contenu de la transaction. Pour tout achat, une facture est disponible dans la rubrique « Mon compte » sur le site.
 
Conformément à l’article L. 134-2 du Code de la Consommation, pour toute commande d’un montant supérieur à 120 euros, AurAriA conservera le contrat écrit notifiant la vente et ce pour une durée de dix ans. Le client dispose d’un droit d’accès, après justification d’identité, à ce document sur simple demande auprès de notre Service Clientèle : serviceclient@auraria.fr.
 
 
Article 5 : Prix
 
Nos produits sont exonérés de TVA en tant qu'or d'investissement. Les prix de nos produits sont mentionnés en euros et hors participation aux frais de traitement et d’expédition dont le montant total facturé en supplément sera indiqué au client lors de la validation définitive de la commande (voir la rubrique « Livraison »). Les frais d’expédition variant selon le poids de l’envoi, ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) à la fin de la passation de commande.
 
Auraria.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour et à l’heure de l’enregistrement de la commande.
 
Par dérogation aux dispositions de l'article 1585 du Code Civil, les produits demeurent la propriété d’AurAriA jusqu’à l’encaissement de la totalité du prix et de la réception par AurAriA du bon de remise de livraison signé par le client. C’est à cette signature que le transfert de propriété intervient de manière définitive.
 
 
Article 6 : Paiement
 
6-1 Le règlement des produits s’effectuera par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express ou par virement bancaire (Relevé d’identité bancaire disponible à la validation de la commande). Le compte du client sera débité à l’issue d’un délai maximum de 4 jours suivant la date de la commande. Celle-ci sera considérée comme définitive après vérification des données et confirmation de l’accord des centres de paiement.
 
Dans certains cas, et afin de valider la commande, AurAriA pourra être amené à demander au client de fournir des informations complémentaires via un formulaire de renseignements à remplir. Ce document devra être retourné par fax au : 01.53.45.54.98, accompagné de la pièce d’identité du client et d’une copie du moyen de paiement utilisé pour le règlement de la commande.
 
Pour toute commande supérieure à  15 000 euros (commande unitaire ou total des commandes sur six mois), vous serez immédiatement contacté par téléphone par un conseiller clientèle d’AurAriA afin de procéder à l’enregistrement de la commande, à sa validation ainsi qu’à son règlement.
 
Nous vous précisons qu’en cas de retard ou de défaut de paiement, AurAriA pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
 
6-2 La sécurisation de votre paiement en ligne est assurée dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL.
 
Pour garantir une sécurité optimale à ses clients, AurAriA a fait appel au logiciel de paiement en ligne Cyberplus Paiement de la Bred qui comprend le protocole de sécurisation des transactions 3D Secure. Les coordonnées bancaires de chaque membre sont cryptées et transmises de façon sécurisée à des serveurs d’autorisation où elles sont automatiquement vérifiées.
 
6-3 Détection de la fraude : système d'analyse des commandes
 
 
« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
 
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
 
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
 
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ».
 
 
Article 7 : Livraison
 
7-1 Les produits sont livrés à l’adresse (française métropolitaine) indiquée par le client lors du processus de commande. Le client est tenu de réaliser les diligences nécessaires au bon déroulement de la livraison : à ce titre, il se doit de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, complément d’adresse, code d’entrée de porte, indications d’accès, numéro d’appartement, numéro de téléphone où vous êtes joignable…etc).
 
Il sera procédé à deux tentatives de livraison par envoi. En cas de refus du colis, ou après deux tentatives infructueuses de livraison, le colis sera retourné à AurAriA. En cas d’absence, un avis de passage, vous sera laissé.
 
Si malgré cela, la livraison n’a pas pu intervenir, AurAriA ne pourra être tenue responsable d’un défaut de livraison. Les produits seront alors retournés et le client devra prendre contact avec AurAriA (article 10) pour prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer sa commande. AurAriA décline toute responsabilité quant au délai de récupération par le client de ses produits.
 
Pour des raisons de sécurité, les produits achetés sur http://www.auraria.fr seront livrés dans un emballage banalisé l'adresse métropolitaine précisée lors de la commande. La signature d’un adulte majeur (âgé de 18 ans ou plus) sera exigée au moment de la livraison.
 
Au moment de la livraison, vous devez vérifier la conformité des articles et indiquer si possible sur le bon de livraison, sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, les éventuelles anomalies constatées telles que paquet ouvert, endommagé – encartage de l’article ouvert, endommagé…etc.
 
7-2 L’expédition des articles commandés se fait dans les plus brefs délais, à savoir ; de 7 à 28 jours ouvrés (hors week-end et jours fériés) à l’exception des ventes exceptionnelles pour lesquelles des délais particuliers peuvent être observés. Une date limite de livraison des produits est indiquée au client lors de la passation de sa commande.
 
Dans le cas où les produits n’auraient pas été livrés dans les 7 jours suivants le délai prévu et excepté les cas de force majeure (article 14), le client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception à : AurAriA, Service Clientèle, 10 place Vendôme, 75001 Paris. Le client pourra obtenir la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. En tout état de cause, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses paiements en cours.
 
7-3 Pour l'expédition de vos commandes, AurAriA fait appel à un panel d'opérateurs de transport spécialisés en fonction de la valeur de votre commande.
Lors de l'expédition de votre commande, un courriel vous est envoyé avec le numéro de suivi de votre colis vous permettant d'en suivre l'acheminement.
Toute réclamation portant sur la livraison doit nous être notifiée dans les 72 heures suivant la réception du colis par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

AurAriA, Service Clientèle, 10 place Vendôme, 75001 Paris.


Article 8 : Rétractation
 
Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de « fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ».
 
En conséquence, et dans le cadre des ventes à distance réalisées par l’intermédiaire de http://www.auraria.fr, le client ne pourra se prévaloir d’un droit de rétractation car les prix de nos produits varient chaque jour selon les fluctuations du cours de l’or fixé sur le marché financier. 
 

 

Article 9 : Service clientèle
 
Pour toute information ou questions sur les produits AurAriA,
 
notre Service Clientèle est à votre disposition du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h ;
 
au téléphone : 0826.555.081 / Numéro Indigo (0.15 centimes la minute)
 
par courrier : AurAriA, Service Clientèle, 10, place Vendôme, 75001 Paris
 
par courriel : serviceclient@auraria.fr
 
 
Article 10 : Utilisation du site Internet
 
10-1 AurAriA s’engage à faire ce qu’il est techniquement et raisonnablement possible pour permettre une utilisation de son site conforme aux règles d’usage d’Internet. Le site est accessible 24heures sur 24, 7jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle d’AurAriA et sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les opérations de maintenance pourront être effectuées sans que les clients en aient été préalablement avertis.
 
10-2 Le client accepte les caractéristiques et les limites de l’Internet (performances techniques, temps de réponses, de consultation, interrogation ou transfert de données, risques liés à la sécurité des communications).
 
En conséquence, le client reconnaît que :
  • son utilisation du site se fait à ses risques et périls,
  • tout matériel téléchargé par le client ou obtenu d’une autre manière que dans le cadre d’une utilisation normale l’est à ses risques et périls,
  • le client est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur consécutif à la consultation du site,
  • il appartient au client de prendre les mesures appropriées de protection de ses propres données de la contamination possible sur le site,
  • le client est seul responsable de l’utilisation du site,
  • la communication des codes d’accès ou de données confidentielles à AurAriA relève de la seule responsabilité du client,
  • aucun conseil ou information (oral ou écrit) obtenu d’AurAriA par le client n’est susceptible de créer d’autres garanties que celles prévues dans les Conditions Générales de Vente.
10-3 Dans l’utilisation du site qu’il en fait, le client accepte d’adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver, de quelques manières que ce soit, son bon fonctionnement. Pour ce faire, il s’engage à ne pas :
  • perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées,
  • accélérer le rythme de défilement des contenus du site de telle manière que son fonctionnement en soit modifié ou altéré,
  • commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du site,
  • accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’accès au site.
La violation des dispositions impératives du présent article 11-4 soumet le client, ainsi que toute autre personne ayant participé à ces opérations, aux sanctions pénales et civiles prévues par la Loi.
 
10-4 Les équipements technologiques (ordinateurs, logiciels, moyens de télécommunication…) permettant l’accès au site sont à la charge exclusive du client, de même que les frais de télécommunications induits par son utilisation.
 
10-5 Pour permettre le traitement et l’exécution de la commande, le client doit remplir en ligne un formulaire d’inscription dont certaines informations doivent être obligatoirement renseignées. Le client s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes, et à les tenir à jour sans délais. En cas contraire, AurAriA est en droit de refuser sa commande.
 
Par ailleurs, le client est responsable de toutes les conséquences financières de l'utilisation frauduleuse du site en son nom, pour son compte mais également pour le compte d’un tiers, y compris s’il s’agit d’un mineur à l’exception de la preuve que celle-ci ne résulte pas d’une faute ou d’une négligence de sa part.
 
 
Article 11 : Protection des données personnelles
 
Soucieuse de l’indispensable nécessité de la protection des données personnelles sur son site, AurAriA établit une Politique de Confidentialité et de Protection des Données que nous vous invitons à consulter attentivement à la rubrique « Mentions légales ».
AurAriA rappelle que conformément à la Loi du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données personnelles et peut l’exercer à tout moment sur serviceclient@auraria.fr.
 
 
Article 12 : Garanties légales
 
La marque du titre d’or sur les pièces et lingots d’or commercialisés par AurAriA SAS ainsi que la frappe de l’Etat  dans lequel ils ont été fondues, constituent à elles seules une garantie intrinsèque. Ces références sont garantes de l’authenticité de la marchandise vendue.
 
 
Article 13 : Force majeure
 
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sera considéré comme un cas fortuit ou de force majeure : tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
 
La partie concernée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront dans un délai de 30 jours pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution de la commande pourra être poursuivie. Si le cas fortuit ou de force majeure persiste au-delà d’une durée de 60 jours, la commande pourra être résiliée par la partie lésée.
 
 
Article 14 : Droit applicable 
 
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
 
En cas de difficultés survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison d’articles AurAriA, le client est invité à contacter AurAriA, avant toute action en justice, pour rechercher une conciliation amiable notamment avec une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
 
Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution ou de la validité des présentes Conditions Générales de Vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et de demande incidente.